A/HRC/44/39/Add.2 V. Les quatre « A » du droit à l’éducation 46. Pour rendre le droit à l’éducation effectif, il est nécessaire de développer des programmes adéquats, accessibles, acceptables et adaptables. Adéquation : l’éducation doit être gratuite, financée par le Gouvernement, et bénéficier d’une infrastructure appropriée et d’enseignants formés, capables de soutenir l’offre éducative. Accessibilité : le système éducatif doit être accessible à tous et à toutes sans discrimination géographique, économique, sociale ou culturelle, et des mesures de discrimination positive doivent être prises en vue d’inclure les populations les plus marginalisées. Acceptabilité : le contenu de l’éducation doit être pertinent, non discriminatoire, adapté au milieu culturel et de bonne qualité ; de plus, l’environnement scolaire doit être sain et sécurisé, et les enseignants doivent être des professionnels. Adaptabilité : l’éducation doit évoluer en fonction de la transformation des besoins de la société et contribuer à lutter contre les inégalités, notamment la discrimination entre les genres ; elle doit aussi pouvoir être adaptée localement pour correspondre à des contextes spécifiques. A. Adéquation 47. En 2017, la Tunisie a consacré 6,7 % de son produit intérieur brut à l’éducation, soit l’équivalent de 22 % de son budget. La part octroyée au Ministère de l’éducation en 2018 s’élevait à près de 14 % du budget total de l’État. Néanmoins, comme il a été souligné précédemment, plus de 90 % du montant alloué était destiné aux frais de gestion administrative – notamment les salaires –, ce qui signifie que moins de 10 % était réservé au développement du secteur de l’éducation. En outre, les établissements s’avèrent être vétustes, le matériel manque et les formations continues proposées aux enseignants restent inadéquates. 48. Les familles et les communautés sont de plus en plus sollicitées pour contribuer au financement de l’éducation, par exemple par l’intermédiaire des frais de fournitures scolaires et des cours particuliers pour pallier la mauvaise qualité des acquisitions scolaires dans l’enseignement public. Ceci grève fortement les budgets des familles pauvres et nuit à l’effectivité du droit à l’éducation de leurs enfants. 49. La loi organique no 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales, consacre la décentralisation du système éducatif, y compris sur le plan financier. Le but de cette décentralisation est que les municipalités prennent une partie du rôle du Ministère de l’éducation afin d’augmenter l’efficacité de la gestion administrative et financière et, en fin de compte, d’améliorer la qualité de l’éducation. Sur le plan pratique, le processus de décentralisation prévu par cette nouvelle loi nécessite des textes d’application et des réformes sur le plan de la gestion administrative et financière des différents secteurs y compris l’éducation. L’application de cette loi reste donc un travail en cours. 1. L’enseignement préscolaire 50. Dans le secteur de la petite enfance, la Rapporteuse spéciale a pu constater des progrès. Le Gouvernement a mis en place un programme intitulé « Dans notre quartier il faut un jardin d’enfants » afin de créer des jardins d’enfants dans les zones où il en manque. Le nombre d’enfants bénéficiant de la prise en charge par l’État est passé de 2 600 à 10 000 en 2018. 51. Le Gouvernement expérimente également un manuel de procédures relatif au fonctionnement d’un établissement préscolaire et au contrôle de la qualité, sur les questions de gestion administrative, de nutrition, de sécurité, d’hygiène et de santé de l’enfant, ainsi que d’organisation des sessions de formation continue, de l’accompagnement et des stages, entre autres. Le manuel a été généralisé au cours de l’année 2019 dans tous les jardins d’enfants, afin d’assurer une harmonisation du travail et de l’offre de services. 52. Le Gouvernement a également porté à l’attention de la Rapporteuse spéciale la mise en œuvre de mesures de contrôle des jardins d’enfants privés, avec la création d’un cahier des charges par le Ministère de la femme, de la famille et de l’enfance, l’affectation de GE.20-06713 11