A/HRC/44/39/Add.2 8. En 2011, la révolution tunisienne également connue sous le nom de Printemps arabe a conduit à une volonté de changement dans la gouvernance. Elle a entraîné le renversement du Président Zine el-Abidine Ben Ali, suivi d’élections législatives des membres de l’Assemblée nationale constituante. Le pays a élu son parlement le 26 octobre 2014 et son président le 21 décembre 2014. 9. La présentation du budget de 2014 a été suivie d’une révolte concernant certaines astreintes budgétaires mises en œuvre pour tenir compte d’un emprunt au Fonds monétaire international. 10. Si d’importants progrès ont été accomplis en Tunisie dans l’achèvement de la transition politique vers un système de gouvernance ouvert et démocratique, faisant du pays un exemple unique dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, la transition économique n’a pas suivi le mouvement. Les contraintes internes, notamment la fragmentation du système des partis politiques et la difficulté connexe de parvenir à un consensus sur les réformes économiques essentielles, se sont ajoutées aux contraintes externes, principalement le conflit en Libye et la menace persistante du terrorisme, pour ralentir la reprise économique et susciter une insatisfaction sociale croissante face au manque de possibilités d’emploi2. 11. La signature par les parties prenantes du pacte de Carthage3 en 2016 a créé une plus grande stabilité politique et a permis de réaliser des avancées progressives dans la mise en œuvre de la Constitution de 2014. Il y a eu des avancées au niveau des réformes législatives, administratives et institutionnelles. Néanmoins, avec 15,3 % de chômeurs début 2019, et même 28,1 % pour les diplômés de l’enseignement supérieur, tout n’est pas résolu. III. Cadre juridique du droit à l’éducation A. Obligations internationales de la Tunisie 12. L’article 20 de la Constitution dispose que les traités internationaux approuvés et ratifiés par l’Assemblée des représentants du peuple priment sur la législation nationale, sauf la Constitution. Ces traités peuvent donc être appliqués directement par le pouvoir judiciaire. La Tunisie a ratifié la majeure partie des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et a retiré ses réserves à la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi qu’à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En 2011, la Tunisie a adressé une invitation ouverte aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et a accueilli depuis lors 15 visites de rapporteurs spéciaux et de groupes de travail, dont 10 au cours des quatre dernières années. Le prédécesseur de la Rapporteuse spéciale a ainsi pu se rendre en Tunisie en 2012 pour évaluer la situation quant au droit à l’éducation. 13. En 2015, la Commission nationale de coordination, d’élaboration et de présentation des rapports et de suivi des recommandations dans le domaine des droits de l’homme a été créée en vue de remédier aux retards dans la présentation des rapports aux mécanismes des Nations Unies, de coordonner leur élaboration et d’appliquer les meilleures pratiques à cet égard. Il s’agit d’une commission permanente rattachée au Président, composée de représentants de tous les ministères et présidée par le Ministre chargé des droits de l’homme. 2 3 4 Banque mondiale, « La Banque mondiale en Tunisie – Vue d’ensemble », 1er octobre 2019. Disponible à l’adresse suivante : www.banquemondiale.org/fr/country/tunisia/overview. Accord signé le 13 juillet 2016 par les parties prenantes (partis politiques et organisations nationales) afin de définir les orientations et les priorités du gouvernement d’union nationale. GE.20-06713