Date Type Case No Country Mandate(s) Summary of the allegation transmitted Reply TUR 4/2014 19/12/2014 Turkey JUA Arbitrary detention; Disappearances; Terrorism; Torture; 07/04/2015 Alleged arbitrary arrest and detention, disappearance and risk of refoulement of a Libyan national from Turkey to Libya. According to the information received, on 13 November 2014, Mr. X, a Libyan national, was arrested in Yalova, Turkey, by Turkish authorities and transferred to a detention centre for irregular migrants in Kocaeli province, Turkey. Since his arrest, the fate and whereabouts of Mr. X remain unknown. It is alleged that Mr. X is at imminent risk of being extradited from Turkey to Libya where he would be at risk of torture. FRA 4/2014 22/12/2014 France JUA Disability; Health; 27/03/2015 Allégations concernant le refus du droit à l’éducation et menaces d’institutionnalisation forcée d’un enfant autiste. Selon les informations reçues, X, 15 ans, a été expulsé à maintes reprises de l’école depuis 2006, lorsqu’il avait sept ans, et cela jusqu’à présent, sur la base de son handicap. Après plusieurs tentatives infructueuses de la mère de l’enfant de le garder inscrit dans le système d’éducation général, durant cette période elle a cherché à obtenir sans succès des recours sur les plans administratifs et judiciaires, X a été menacé par diverses autorités, y compris le Procureur de la République, d’être interné dans une « Institution Médico-Educative » qui accueille des enfants autistes. En 2013, le Conseil de l’Europe a critiqué ces institutions à cause de leur manque d’un objectif éducatif. A/HRC/29/50 27