A/HRC/45/32 Annexe III Recommandations antérieures faites par la Commission 1. Recommandations faites en 2019 Version française 103. La tenue des élections de 2020 est un facteur de risque important. Afin qu’elles puissent se dérouler dans un climat apaisé tout en étant justes, libres, transparentes et crédibles, la Commission adresse aux autorités burundaises les recommandations suivantes : a) Mettre en œuvre toutes les recommandations précédentes de la Commission33, qui restent plus que jamais valables et pertinentes, notamment celles concernant les mesures prioritaires afin de faire cesser les violations des droits de l’homme et les crimes internationaux, de lutter contre l’impunité, et d’améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays, ainsi que celles à moyen et à plus long terme relatives à la révision du cadre juridique et à la réforme du système judiciaire ; b) Diligenter sans délai des enquêtes indépendantes et effectives sur les cas de violations documentés par la Commission depuis 2015, afin de permettre l’instauration d’un climat de confiance et de tolérance politique encourageant une participation inclusive dans le processus électoral ; c) Se réengager de manière constructive et coopérative auprès de tous les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, en leur permettant d’assurer pleinement et librement leurs mandats de suivi des droits de l’homme ; d) Assurer l’indépendance structurelle et financière des mécanismes nationaux des droits de l’homme et renforcer la capacité de leurs membres ; e) Prendre les mesures nécessaires afin de garantir la liberté d’établissement, d’organisation et de fonctionnement des ONG étrangères et nationales, y compris en révisant les lois qui les régissent ; f) Prendre les mesures nécessaires afin de garantir la liberté d’information dans le pays et le droit des médias locaux et internationaux d’exercer leurs activités conformément aux normes internationales, y compris en révisant les lois sur la presse et le Conseil national de la communication ; g) Garantir la jouissance effective des libertés publiques, notamment les libertés d’opinion, d’expression, d’accès à l’information, d’association, d’assemblée et de religion, y compris en mettant fin à toute pratique de recrutement forcé au sein du parti au pouvoir et de sa ligue des jeunes ; h) Appliquer les Lignes directrices sur l’accès à l’information et les élections en Afrique et les Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ; i) Garantir que tous les partis politiques peuvent mener leurs activités légitimes en toute liberté et sécurité, dans un climat de tolérance politique, notamment en sanctionnant tout propos d’incitation à la haine et à la violence contre les autres partis politiques et leurs membres ; j) Garantir, dans la pratique, notamment en révisant le Code électoral, le droit à prendre part à la gestion des affaires publiques sans discrimination ; k) Garantir, dans la pratique, l’indépendance structurelle de la Commission électorale nationale indépendante, notamment en révisant le décret la régissant afin que sa composition soit inclusive et équilibrée, et renforcer les capacités de ses membres aux échelons municipal et provincial ; 33 30 Voir annexe III (A/HRC/36/54 et Corr.1, par. 85 à 94 ; et A/HRC/39/63, par. 85 et 86). GE.20-10689