A/HRC/45/32 2. Recommandations faites en 2018 Version française 115. La Commission recommande au Gouvernement burundais, comme mesures prioritaires : a) De mettre immédiatement un terme aux violations graves des droits de l’homme commises par des agents de l’État et des Imbonerakure ; b) D’établir, avec le soutien de la communauté internationale, des mécanismes ad hoc chargés d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et de poursuivre les auteurs de crimes de droit international qui ne font pas l’objet d’une enquête par la Cour pénale internationale ; c) D’établir, avec le soutien de la communauté internationale, une entité indépendante chargée de faire la lumière sur les cas de disparition signalés depuis avril 2015, de localiser les possibles fosses communes, d’exhumer et d’identifier les corps ; d) De prendre des mesures pour que les victimes de torture et les femmes ayant subi des violences sexuelles aient accès à des soins appropriés, en particulier un libre accès à tous les soins de santé sexuelle et reproductive, ainsi qu’à un soutien psychologique ; e) D’appliquer les Lignes directrices sur la lutte contre les violences sexuelles et leurs conséquences en Afrique de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ; f) De contrôler les hausses des prix, en particulier en revoyant l’augmentation des taxes et des impôts qui porte atteinte au droit à un niveau de vie suffisant de la population, et en supprimant les contributions qui touchent disproportionnellement les personnes les plus pauvres ; g) De coopérer avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme, notamment : i) En accueillant à nouveau des missions de procédures spéciales ; ii) En mettant en œuvre les recommandations de l’examen périodique universel, des organes conventionnels et des procédures spéciales, notamment en établissant un mécanisme national d’élaboration des rapports et de suivi ; h) D’autoriser le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à reprendre sans entrave l’ensemble de ses activités au Burundi ; i) De signer et de mettre en œuvre le mémorandum d’entente avec l’Union africaine et de permettre le déploiement complet des 100 observateurs des droits de l’homme. 116. La Commission recommande également au Gouvernement burundais, à moyen et plus long termes : a) De réviser la loi organique du 8 mars 2018 portant révision de la loi no 01/03 du 24 janvier 2013 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national de la communication afin de garantir l’indépendance de ce dernier ; b) De ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; c) De réviser les dispositions du Code de procédure pénale pour les mettre en conformité avec les normes internationales, en particulier les dispositions relatives aux délais de garde à vue et de contrôle de la détention, aux perquisitions de nuit et sans mandat, à la procédure de « flagrance », à l’infraction d’« atteinte à la sûreté intérieure de l’État », et à celles accordant une impunité de jure aux magistrats et aux officiers de police judiciaire ; d) détention : De mettre fin aux détentions arbitraires et d’améliorer les conditions de • En appliquant les Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ; 34 GE.20-10689