A/HRC/45/32 • Libérant immédiatement tous les prisonniers politiques ; • S’assurant que toute personne arrêtée soit détenue dans un lieu de détention officiel et que des observateurs nationaux et internationaux soient autorisés à leur rendre visite ; • Veillant à ce que les officiers de police judiciaire ne soient pas habilités à mener des perquisitions sans mandat et de nuit comme envisagé dans les projets d’amendement du Code pénal et du Code de procédure pénale ; • S’assurant que des individus qui n’y sont pas légalement habilités, en particulier des Imbonerakure, ne conduisent pas des activités de maintien de l’ordre ou n’y prennent pas part, y compris dans des lieux de détention, et qu’ils ne portent pas des uniformes militaires ou de police ou ne soient pas en possession d’armes ; • Poursuivant les auteurs de discours haineux ou appelant à la violence ; • Mettant fin aux menaces, intimidations et actes d’extorsion par des agents de l’État et des Imbonerakure ; • Permettant aux victimes de violences sexuelles et de torture d’avoir accès à des services médicaux et psychosociaux ; 130. D’engager une réforme en profondeur du système judiciaire, notamment en : • Publiant les conclusions des états généraux de la justice qui se sont tenus en 2013 à Gitega ; • Revoyant la composition du Conseil national de la magistrature afin que ses membres soient en majorité désignés par leurs pairs ; • Revoyant les procédures de nomination, d’affectation, de notation et d’avancement des magistrats afin qu’elles ne dépendent pas du pouvoir exécutif ; • Veillant au respect strict du principe d’inamovibilité des magistrats du siège ; • Protégeant et garantissant l’indépendance du système judiciaire en interdisant toute ingérence dans le fonctionnement de la justice par des autorités gouvernementales, des membres du parti au pouvoir ou des membres des corps de défense et de sécurité, et en prenant des sanctions contre ceux qui influencent, ou cherchent à influencer, le fonctionnement de la justice ; • Développant des programmes d’aide juridictionnelle pour les plus vulnérables ; • Renforçant les mécanismes de protection de victimes et de témoins, ainsi que leur efficacité, pour restaurer la confiance de la population et encourager les témoins à s’exprimer sans crainte pour leur sécurité ; 131. De s’assurer que les membres des corps de défense et de sécurité respectent les droits de l’homme en toutes circonstances et servent les intérêts de la population dans son ensemble et pas uniquement ceux du parti au pouvoir, notamment en : • Renforçant le contrôle civil des corps de défense et de sécurité et l’indépendance des organes chargés de ce contrôle créés par la Constitution, en particulier le Parlement, la Commission nationale indépendante des droits de l’homme et l’Ombudsman ; • Remédiant à la carence constitutionnelle de contrôle civil du SNR ; • Prenant des mesures pour vérifier les antécédents, notamment en matière de droits de l’homme, des agents des corps de défense et de sécurité et intégrant ces mesures à une refonte des procédures de recrutement et d’avancement de ces agents ; 132. De revenir sur sa décision de se retirer du Statut de Rome et coopérer pleinement avec la CPI dans la procédure d’examen préliminaire en cours et, si une enquête est ouverte, poursuivre cette coopération et assurer la protection des victimes et témoins ; 133. D’autoriser le HCDH à reprendre ses activités de documentation des violations des droits de l’homme au Burundi, suspendues depuis octobre 2016 ; 40 GE.20-10689