A/HRC/25/32 publics, la question méritait une plus ample réflexion. Il a également été avancé que les acteurs autres que les États, notamment les sociétés privées, étaient tenus de respecter le droit de réunion pacifique. C. Encadrement des réunions pacifiques 30. Lors de la troisième session du séminaire, les difficultés liées à l’encadrement des réunions et manifestations pacifiques ont été examinées de manière plus détaillée. Le groupe d’experts de cette session était présidé par Mona Rishmawi, chef du Service de l’état de droit, de l’égalité et de la non-discrimination du Haut-Commissariat et composé des membres suivants: Christof Heyns, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; Stuart Casey-Maslen, chef de la recherche à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève; Luciana Pol, Coordonnatrice pour les questions relatives à la violence et à la sécurité au Centro de Estudios Legales y Sociales d’Argentine. 31. Les débats ont essentiellement porté sur la question de l’utilisation de la force pour maîtriser des réunions et manifestations, mais les experts ont également rappelé brièvement que les États devaient faciliter les manifestations pacifiques comme forme d’expression et de participation aux affaires publiques d’un pays. Ils ont également reconnu qu’un certain niveau de réglementation et d’encadrement des réunions pacifiques pouvait être nécessaire, compte tenu des conflits d’intérêts potentiels et d’autres difficultés susceptibles de survenir dans le contexte d’une manifestation. Si le respect du droit à la vie était essentiel dans le domaine de l’encadrement des réunions pacifiques, d’autres droits de l’homme, tels que le droit à la dignité, demeuraient importants, en particulier lorsqu’une manifestation devenait violente. 32. L’encadrement des réunions devait se faire dans le respect du droit des droits de l’homme et ne devait pas aboutir à des actes tels que la privation arbitraire de la vie, la détention arbitraire, les disparitions, la torture, les traitements cruels et inhumains ou la discrimination à l’égard de certaines personnes quels qu’en soient les motifs, notamment les opinions politiques, l’appartenance religieuse ou le genre. Les États pouvaient, certes, imposer des restrictions à l’exercice du droit de réunion pacifique, mais ces restrictions devaient toujours être interprétées en faveur de ce droit. Comme il était établi dans les Principes de Syracuse concernant les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui autorisaient des restrictions ou des dérogations, le respect des droits de l’homme était un des éléments de l’ordre public et des notions telles que la sécurité nationale ne pouvaient servir de prétexte pour imposer des restrictions vagues ou arbitraires. Les États étaient tenus de démontrer que les restrictions qu’ils imposaient étaient nécessaires, proportionnées et non discriminatoires, et qu’elles n’entravaient pas le fonctionnement démocratique de la société. 33. Pour garantir le respect du droit à la vie et d’autres droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques, il convenait avant tout d’éviter tout recours à la force. Le bon encadrement des manifestations nécessitait donc l’utilisation de diverses techniques pour prévenir la violence, y compris le recours à la violence en réponse à des incidents. La présomption devant toujours être en faveur de l’exercice de la libert�� de réunion, les États devaient s’efforcer de trouver des stratégies qui encouragent la désescalade de la violence, par exemple en engageant un dialogue de bonne foi avec les manifestants. 34. Il importait que les acteurs étatiques aient conscience de la dynamique de groupe dans le contexte de l’encadrement des réunions, le fait d’approcher une réunion comme une entité homogène risquant de mener à des stratégies conflictuelles. À titre d’exemple, l’utilisation nécessaire et proportionnée de la force, comme dernier recours pour protéger la GE.14-10617 9

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