A/HRC/24/39 38. Il y a une dizaine d’années, un comité d’experts a développé sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies (CENUE et Conseil économique et social de l’ONU) le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) qui distingue «quatre catégories de dangers»: les dangers physiques, les dangers pour la santé et pour l’environnement et les autres dangers. Parmi les dangers pour la santé des personnes, ce système distingue la toxicité aiguë, comme celle qui cause une corrosion ou une irritation cutanée, des irritations ou lésions oculaires graves ou une sensibilisation respiratoire ou cutanée, ainsi que la mutagénicité, la cancérogénicité, la toxicité pour la reproduction et la toxicité systémique pour certains organes cibles. 39. Dans certaines législations relatives à la «protection de l’environnement aquatique» (eaux salées et eaux douces), la notion de «produits dangereux» se réfère à des substances qui présentent un danger particulier pour l’environnement aquatique, du fait de leur nature toxique persistante et/ou de leur tendance à s’accumuler dans les organismes vivants. B. Réglementation internationale et règles nationales applicables aux différentes phases du cycle de vie des produits chimiques et aux activités impliquant leur usage 40. Développement et essais: de nombreux pays disposent aujourd’hui de lois qui imposent aux fabricants et importateurs de produits chimiques de procéder à des essais toxicologiques et écotoxicologiques avant de produire et/ou de commercialiser des substances décrites comme «nouvelles» et d’en communiquer les résultats aux autorités pour leur permettre d’évaluer les risques pour la santé et l’environnement engendrés par ces substances. Ce type de réglementation préventive des risques chimiques a été introduit aux États-Unis en 1976 par la loi sur le contrôle des substances toxiques (Toxic Substances Control Act). En 1977, l’OCDE a recommandé à ses États membres de mettre en place des procédures nationales d’évaluation systématique des effets des nouveaux produits chimiques avant leur mise sur le marché afin d’anticiper et de limiter les risques liés à ces produits. La Communauté européenne a ensuite adopté en 1979 une Directive prévoyant l’obligation d’une notification préalable et de comptes-rendus réguliers aux autorités nationales compétentes des États membres afin qu’elles puissent évaluer les caractéristiques chimiques et les dangers de ces produits pour la santé des personnes et l’environnement. S’appuyant sur ce système reconnu de réglementation des produits chimiques, l’Union européenne a adopté plus récemment une réglementation exhaustive en matière d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des produits chimiques (en anglais: Registration, Evaluation, Authorization and restriction of Chemicals – REACH) qui définit non seulement les obligations des fabricants, mais également celles des utilisateurs aval des produits chimiques et exige une notification obligatoire des données correspondantes (selon une échelle à plusieurs niveaux de seuils quantitatifs de production) à un organisme spécialement créé à cet effet, à savoir l’Agence européenne des produits chimiques (en anglais: European Chemicals Agency, ECHA) basée à Helsinki. 41. Importation: dans le cadre des réglementations nationales, l’importation de produits chimiques est généralement soumise aux mêmes conditions que la mise sur le marché de produits fabriqués sur le territoire du pays importateur. En vertu du droit international, seule l’importation de substances ou de produits s’inscrivant dans le champ d’application des conventions de Rotterdam ou de Stockholm est soumise à des règles spécifiques. Les produits faisant l’objet de la procédure PIC (consentement préalable en connaissance de cause) en vertu de la Convention de Rotterdam doivent ainsi être autorisés par une décision explicite de l’autorité nationale désignée de la Partie importatrice, qui doit édicter des mesures législatives ou administratives appropriées pour que les décisions relatives à l’importation de ces produits soient prises en temps opportun. En outre, selon la Convention GE.13-52381 (EXT) 15