A/HRC/24/39 sécurité de la personne) résultant de ce trafic et de ces déversements, en particulier dans les pays en développement, du fait de l’exportation non réglementée ou effectivement illicite de produits chimiques interdits ou strictement réglementés (comme par exemple les pesticides et les biens de consommation traités avec des produits dangereux interdits ou strictement réglementés tels que les agents ignifuges) et, encore plus dramatique, du fait d’événements réels ou prévus de déversements purs et simples de déchets dangereux en Afrique de l’Ouest ou dans les Caraïbes, mettant ainsi en danger la vie et la santé de l’homme. Le Congrès des États-Unis2 et le Parlement Européen3 ont tous deux pris des décisions dès la fin des années 70 et le début des années 80 pour exiger des mesures gouvernementales destinées à prévenir ces pratiques choquantes qui se développaient rapidement et devenaient de plus en plus répandues4. 12. Le présent rapport d’évaluation n’a pas pour ambition d’explorer en détail les dimensions éthiques et juridiques des déversements de produits toxiques et se contentera de citer les documents stratégiques les plus importants émanant de l’Organisation des Nations Unies, tels que les résolutions de l’Assemblée Générale, ainsi que les résultats négociés lors des principales conférences et sommets de l’ONU. Les instruments auxquels ont abouti les conférences de Stockholm et de Rio ont déjà été cités. L’Assemblée Générale a adopté des documents d’orientation très importants concernant les déversements de produits chimiques dangereux, le premier d’entre eux étant la résolution 34/137 votée en décembre 1979. Le commerce des déchets s’est développé ultérieurement pour culminer au cours de la seconde moitié des années 1980, lorsque les participants au Sommet de l’Organisation de l’unité africaine (désormais Union Africaine) ont fortement réagi contre un projet de déversement planifié de déchets en provenance d’Europe en Sierra Leone et que le Parlement Européen a pris des mesures politiques énergiques en réponse à une tentative de dépôt de déchets européens en Guinée Bissau. De même, des campagnes ont été organisées par des ONG – notamment Greenpeace International – vers la fin des années 1980 et le début des années 1990 jusqu’au Sommet de Rio (1992). Au départ, le déversement de pesticides et de déchets dangereux était discuté dans le cadre de différents forums de concertation et traité par différentes organisations intergouvernementales (OIG). L’unité intrinsèque de la «pollution toxique» de l’environnement mondial n’a été perçue par les scientifiques, les activistes de la société civile et les décideurs que vers la fin des années 1990 et au cours de la première décennie du XXIe siècle. En traitant ces deux questions conjointement dès le départ, le système de protection des droits de l’homme de l’ONU a contribué de manière déterminante à ce changement de perception. 13. En 1995, la Commission des droits de l’homme des Nations Unies (aujourd’hui Conseil des droits de l’homme) a souligné que le déversement illicite de déchets et de produits toxiques et dangereux avait un effet préjudiciable sur la jouissance de plusieurs droits fondamentaux et décidé en conséquence de désigner un Rapporteur spécial ayant pour mission d’examiner ces aspects. La résolution 1995/81 de la Commission a affirmé que le trafic illicite et le déversement de produits et de déchets toxiques et dangereux constituaient une grave menace pour les droits de chacun à la vie et à la santé. 2 3 4 6 Loi fédérale sur les pesticides (Federal Pesticide Act) de 1978, Pub. L. no 95-396, 92 Stat. 833. Résolution du Parlement Européen du 14 octobre 1983 sur l’exportation de diverses substances et préparations dangereuses, J.O. no C307 du 14 novembre 1983, p. 109. Voir David Weir et Mark Shapiro, Circle of Poison (Le cycle de l’empoisonnement) (Institut pour la politique alimentaire et le développement – San Francisco, 1981); Marc Pallemaerts: «Regulating Exports of Hazardous Chemicals: The EU’s External Chemical Safety Policy» (La réglementation de l’exportation des produits chimiques dangereux: la politique de sécurité chimique de l’UE) in: Jonathan Golub (éd.): Global Competition and EU Environmental Policy (La concurrence mondiale et la politique environnementale de l’UE), Routledge, Londres/New York, 1998, p. 60-84. GE.13-52381 (EXT)