A/HRC/29/27 principes relatifs à la culture, aux droits collectifs et au respect du cadre familial. L’article 60 de la Charte prévoit que la Commission africaine s’inspire du droit international pour promouvoir et protéger les droits de l’homme. Certains universitaires ont soutenu que, même si elle ne contenait que des dispositions minimales concernant les droits de la femme, la Charte imposait indirectement aux États membres de respecter les normes internationales relatives aux droits de l’homme ayant trait aux droits des femmes 5. D’aucuns ont critiqué la Charte, la considérant irréaliste et trop ambitieuse, et au motif qu’elle oubliait les droits de la femme, alors que d’autres s’en sont félicités parce que, selon eux, elle protégeait tous les droits de l’homme, tant individuels que collectifs 6. 13. En 1995, des organisations non gouvernementales (ONG) actives dans le domaine des droits des femmes, ont commencé à faire pression pour qu’un instrument portant spécifiquement sur les droits de la femme soit élaboré. La première Rapporteuse spéciale sur les droits de la femme en Afrique a été nommée en 1999; elle a soutenu les initiatives des ONG en faveur de l’élaboration d’un protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme. Les États membres ont adopté une approche minimaliste pour remédier aux insuffisances de la Charte. Il a été convenu d’adopter un protocole plutôt qu’un traité distinct disposant de son propre organe de suivi. Au cours des négociations, certaines dispositions du projet ont été l’objet de controverses, dont celles relatives à la polygamie, aux pratiques traditionnelles néfastes, à l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et au droit de la femme de contrôler sa fécondité 7. Le projet de protocole, parachevé par une équipe d’experts gouvernementaux, a été adopté en juillet 2003 par l’Assemblée de l’Union africaine et est entré en vigueur en 2005. 14. L’article 2 du Protocole prévoit que les États parties prennent des mesures positives pour lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes et veille nt à ce que les femmes jouissent de leurs droits. D’autres articles établissent des obligations concernant, notamment, le droit à la dignité, le droit à la vie, à l’intégrité et à la sécurité, la protection contre les pratiques néfastes, les droits dans le mariage, qui incluent le droit à la propriété ainsi que le droit à la tutelle et à la garde des enfants, la protection contre les mariages précoces ou forcés, le droit à l’accès à la justice et à l’égale protection devant la loi, le droit de participer au processus politique et à la prise de décisions, le droit à la paix, le droit à un habitat adéquat, à la sécurité alimentaire, à l’éducation et à l’égalité en matière d’accès à l’emploi , le droit à la santé et au contrôle des fonctions de reproduction, notamment le contrôle de sa fécondité et, enfin, le droit d’être protégé contre le VIH. Le Protocole co mporte également des dispositions sur la protection des droits des femmes handicapées. Toutes les dispositions concernant la promotion et la protection figurant dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et dans d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme sont également applicables dans l’interprétation d u Protocole 8. 15. Le Protocole contient des dispositions relatives à la violence à l’égard des femmes, qui se fondent dans une grande mesure sur la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, mais tiennent aussi compte des différents contextes et de l’évolution. L’article premier du Protocole donne une définition générale de la violence à l’égard des femmes comprenant une mention explicite de la privation des __________________ 5 6 7 8 6/22 Frans Viljoen, International Human Rights Law in Africa (Oxford University Press, 2007). Ebow Bondzie-Simpson, “A critique of the African Charter on Human and Peoples’ Rights”, Howard Law Journal, vol. 31 (1988). Rachel Rebouché, “Health and reproductive rights in the Protocol to the African Charter : competing influences and unsettling questions”, Washington and Lee Journal of Civil Rights and Social Justice, vol. 16 (2009). Viljoen, International Human Rights Law. GE.15-09376