A/HRC/29/27
reconnaissance des multiples formes de discrimination et de violence dont peuvent
faire l’objet les femmes autochtones en raison de leur sexe, de leur race, de leur
origine ethnique ou de leur situation économique. Jusq u’à présent, les
recommandations de la Commission ont pour la plupart porté essentiellement sur les
questions suivantes : la violence; l’obligation d’agir avec la diligence voulue; l’accès à
la justice; et les différentes facettes de la discrimination, not amment son caractère
structurel, systémique et croisé 51.
59. L’arrêt rendu dans l’affaire González et autres (« champ de coton ») c. Mexique
est considéré comme une décision historique dans le domaine de la violence contre les
femmes 52. En l’espèce, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a jugé que
l’État n’avait pas agi avec la diligence voulue pour protéger le droit des victimes à la
vie, à un traitement humain et à la liberté individuelle, ainsi que leur droit de vivre à
l’abri de la violence, ni n’avait mené d’enquête adéquate et efficace sur la disparition
et l’homicide des victimes. Elle a souligné que l’État était tenu d’agir avec la
diligence voulue et a procédé à une analyse complète de la teneur de l’obligation de
prévenir, d’enquêter et d’offrir réparation dans les affaires de ce type. La Cour a
appelé l’attention sur le fait que, même si l’obligation de prévenir les actes de
violence était une obligation de moyen et non une obligation de résultat, il s’agissait
d’une obligation globale qui incluait l’adoption de mesures juridiques,
institutionnelles et de politique publique destinées à prévenir de tels actes et à protéger
les femmes contre des risques qui les rendent plus vulnérables encore à la violence. La
Cour a aussi estimé pour la première fois qu’une enquête rapide, sérieuse, impartiale
et complète sur des violations des droits de l’homme était d’une portée plus large dans
les affaires de meurtres de femmes ou de mauvais traitements infligés à des femmes
ou lorsqu’une femme était atteinte dans sa liberté individuelle, dans un contexte de
violences notoires et généralisées contre les femmes. Le jugement rendu en l’espèce
est aussi le premier dans lequel la Cour s’est posé, sous l’angle du genre, la question
de la réparation à offrir aux victimes d’actes de discrimination et de violence à l’égard
des femmes en ce qui concernait la satisfaction, la réadaptation, les garanties de non répétition, la rectification et l’indemnisation. En l’espèce, la Cour a également
souligné le lien qui existait entre l’obligation d’agir avec la diligence voulue et
l’obligation incombant aux États de garantir l’accès des victimes et des membres de
leur famille à des recours judiciaires adéquats et utiles.
60. La jurisprudence de la Cour, notamment les arrêts qu’elle a rendus dans les
affaires da Penha Maia Fernandes, González et autres (« champ de coton »), Lenahan
(Gonzales) et autres et Veliz Franco, témoigne d’une succession de progrès sur la
question de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes et fait écho aux
précédents établis par les systèmes universels et régionaux de protection des droits de
l’homme. Le large éventail de mécanismes auxquels a recours la Commission
interaméricaine des droits de l’homme face à la violence contre les femmes crée de
plus en plus d’espaces de participation des victimes et des organisations de la société
civile à l’élaboration de normes juridiques concernant la violence contre les femmes.
61. Les difficultés auxquelles font face la Commission et la Cour, notamment quant
aux moyens de renforcer le fonctionnement du système régional de protection des
droits de l’homme dont elles font partie, font actuellement l’objet de débats. Parmi les
autres difficultés auxquelles elles se heurtent, on peut citer les suivantes : ressources
financières et humaines insuffisantes, retards dans l’examen des plaintes individuelles
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Voir Cour interaméricaine des droits de l’homme, Fernández Ortega et autres c. Mexique, par. 4;
Rosendo Cantú et autres c. Mexique, par. 3 et 4; Atala Riffo et filles c. Chili; et Artavia Murillo et
autres (« fécondation in vitro ») c. Costa Rica, ainsi que le rapport sur le fond n o 85/10 (14 juillet
2010) de la Commission interaméricaine des droits de l’homme.
Rosa M. Celorio, « Inter-American Court of Human Rights : Gonzalez (“Cotton Field”) c.
Mexique », International Legal Materials, vol. 49, n o 3 (2010) et Celorio, « The Rights of Women ».
GE.15-09376
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