A/HRC/29/27
et des demandes de mesures conservatoires et nécessité de faire plus largement
connaître les normes juridiques du système interaméricain de protection des droits de
l’homme, ainsi que de renforcer les capacités en ce qui concerne ces normes. Les deux
institutions doivent en outre faire face aux critiques formulées et satisfaire les attentes
de la société civile, qui souhaite que soient définies des normes juridiques plus
progressives dans le domaine de la violence contre les femmes, et que le système de
suivi des décisions et des recommandations soit amélioré.
IV. Conclusion
62. Comme il ressort de ce qui précède, les trois systèmes régionaux de
protection des droits de l’homme ont élaboré des instruments juridiquement
contraignants et mis en place des mécanismes qui s’occupent des droits
fondamentaux de la femme de façon générale. Les systèmes européen et
interaméricain sont également dotés d’instruments qui portent spécifiquement
sur la question de la violence contre les femmes. Les trois systèmes ont été conçus
en fonction des perceptions et besoins régionaux, et des enseignements tir��s tant
du système international, notamment des travaux du Comité pour l’élimination
de la discrimination à l’égard des femmes, du Conseil des droits de l’homme et
d’autres mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, que des systèmes
régionaux eux-mêmes. Le fait que l’on n’enregistre dans les autres régions du
monde aucun progrès – ou seulement des progrès minimes – dans l’élaboration de
cadres normatifs juridiquement contraignants en matière de droits des femmes et
de violence contre les femmes est malheureusement inquiétant.
63. Les lacunes que présente le système international de protection des droits de
l’homme, dont le fait qu’il n’existe pas d’instrument juridiquement contraignant
portant expressément sur la violence contre les femmes, desservent l’objectif
poursuivi par le Conseil des droits de l’homme, qui vise à ce que les arrangements
régionaux renforcent les normes universelles en matière de droits de l’homme,
telles qu’elles sont énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux
droits de l’homme (voir la résolution 12/15 du Conseil). Les normes actuelles du
système des Nations Unies découlent du développement du droit souple (soft law)
et ont un effet persuasif, mais ne sont pas juridiquement contraignantes. Les
lacunes normatives du droit international des droits de l’homme soulèvent des
questions essentielles concernant la responsabilité qui incombe aux États d’agir
avec la diligence voulue, ainsi que la responsabilité qui est la leur en dernier
ressort de protéger les femmes et les filles contre la violence, ses causes et ses
conséquences. Dans ses rapports de 2014 au Conseil des droits de l’homme
(A/HRC/26/38) et à l’Assemblée générale (A/69/368), la Rapporteuse spéciale a
recommandé à la communauté internationale de se pencher sur les lacunes que
présentaient les cadres juridiques contraignants établis à l’échelle internationale
et de s’employer en particulier à combler le vide juridique qui existait en matière
de protection, de prévention et de responsabilité dans le domaine de la violence
contre les femmes. Compte tenu du caractère systémique et généralisé de cette
forme de violation des droits de l’homme, dont un grand nombre de femmes sont
victimes, précisément en raison de leur sexe, il est absolument nécessaire de
prendre un ensemble différent de mesures normatives et pratiques pour prévenir
la violence contre les femmes, la combattre et, en définitive, l’éliminer.
64. Les préoccupations exprimées il y a plus de vingt ans, avant l’élaboration et
l’adoption de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard d es femmes,
et dont se sont faits l’écho les titulaires du mandat de rapporteur spécial sur la
violence contre les femmes ces vingt dernières années, renforcent le point de vue
selon lequel il est temps d’envisager d’élaborer et d’adopter dans le cadre des
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