A/HRC/12/8
page 18
73. La délégation a rappelé qu’une expérience antérieure de la Nouvelle-Zélande en matière de
gestion privée des prisons s’était traduite par des avantages significatifs, et que le Gouvernement
estimait que des prestataires privés apporteraient innovation et changement. La délégation a
déclaré que le projet de texte législatif exigeait des prestataires privés de services carcéraux
qu’ils se conforment aux normes internationales relatives au traitement et au bien-être des
détenus, et qu’ils sauvegardent les droits des personnes détenues.
74. S’agissant de la violence contre les enfants et de la violence familiale, la Nouvelle-Zélande
avait engagé de multiples initiatives qui recevaient des financements spéciaux accrus.
Récemment, la législation relative à la condamnation des auteurs de violences contre des enfants
avait été amendée. La Commission des lois de la Nouvelle-Zélande examinait la partie 8 de la loi
de 1961 sur les délits et les crimes, notamment en ce qui concerne les délits ayant pour victimes
des enfants. Cet examen pourrait conduire à la présentation de nouveaux projets de loi au
Parlement.
75. La Nouvelle-Zélande avait levé la protection juridique qui permettait aux parents d’user
raisonnablement de la force pour corriger les enfants. Un référendum aurait lieu sur cette
question en juillet et en août 2009, car c’était là la condition juridique à satisfaire après
soumission d’un nombre suffisant de pétitions.
76. L’âge minimum actuel de la responsabilité criminelle était de 10 ans. Toutefois, sauf pour
les délits de meurtre et d’homicide involontaire, les enfants âgés de moins de 14 ans ne
pouvaient être poursuivis pénalement. Les délits commis par des enfants âgés de 10 à 13 ans
(autres que le meurtre et l’homicide involontaire) pouvaient, dans certaines circonstances, être
jugés par les tribunaux de la famille, en tant que question de soins et de protection. Les délits
commis par des jeunes âgés de 14 à 16 ans étaient portés devant un tribunal spécial pour
mineurs. Le travail se poursuivait pour apporter des réponses plus efficaces à la délinquance
juvénile et, dans toute la mesure possible, trouver des solutions de remplacement aux poursuites
pénales.
77. La Nouvelle-Zélande combattait activement la violence familiale. Des textes législatifs
avaient été récemment introduits pour permettre à la police d’émettre des ordonnances de
protection immédiate pour assurer la sécurité immédiate des victimes. Le Gouvernement avait
aussi financé une campagne nationale sur la violence familiale. Un groupe de travail sur l’action
contre la violence sexuelle élaborait actuellement des recommandations concernant les réformes
législatives et de procédure nécessaires pour mieux soutenir et protéger les victimes au sein du
système de justice pénale.
78. La délégation a rappelé que les personnes handicapées avaient droit à être pleinement
protégées par toutes les lois générales et spécifiques. La législation qui prévoyait que tous les
bâtiments auxquels le public pouvait avoir accès devaient être réaménagés pour être rendus
accessibles aux personnes handicapées était appliquée, et la langue des signes avait statut de
langue officielle. La délégation a également mentionné la nomination d’un ministre pour les
questions d’incapacité, la création d’un bureau chargé des questions d’invalidité et l’élaboration
de stratégies nationales sur les questions de santé mentale, ainsi que d’autres organismes.
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents