A/HRC/32/36/Add.3 51. JAL 10/12/2015. Case no. COD 5/2015. State reply: 29/01/2016; 11/02/2016 ; 02/03/2016. Allégations de violations du droit à la vie. 52. JUA 16/02/2016. Case no. COD 1/2016. State reply: None. Allégations quant à l’arrestation et la détention arbitraire de neuf personnes dont deux défenseurs des droits de l’homme. Observations Réponses aux communications 53. Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement des informations fournies en réponse à sa communication du 10 décembre 2015 (COD 5/2015). Le Rapporteur spécial regrette néanmoins ne pas avoir reçu de réponse à ses autres communications COD 3/2015, COD 4/2015 et COD 1/2016. Il considère les réponses à ses communications comme faisant partie intégrante de la coopération des gouvernements avec son mandat, selon les résolutions du Conseil des droits de l’homme 24/5 (2013), 21/16 (2012) et 15/21 (2010), et invite de ce fait les autorités à fournir aussi tôt que possible des réponses détaillées aux préoccupations soulevées dans ses communications. 54. Le Rapporteur spécial a pris note des éléments de réponse fournis par le Gouvernement en date du 29 janvier 2016, qui soutiennent notamment que les corps retrouvés dans la fosse commune ne seraient pas ceux des individus mentionnés dans la communication COD 5/2015. Le Rapporteur spécial appelle les autorités à fournir davantage d’explications aux fait allégués dans sa communication COD 5/2015, mais aussi à fournir des éléments de réponse à ses autres communications. 55. Eu égard à la gravité des allégations portées à son attention, il se dit fortement préoccupé par la situation du droit à la vie, à la liberté d’expression, au droit à la liberté d’association et de réunion pacifique en République Démocratique du Congo qui semble s’être aggravée ces derniers temps. En particulier, il constate avec une vive préoccupation que les défenseurs des droits de l’homme sont souvent exposés à la détention arbitraire, ainsi qu’à des menaces et attaques des forces de sécurité gouvernementales, des forces de police et de groupes armés. Il se dit vivement préoccupé au regard des allégations de mauvais traitement que certains d’entre eux auraient subis lors de ces arrestations qui semblent être directement liées à leurs activités légitimes et pacifiques en faveur de la défense des droits de l’homme et à l’exercice de leur droit à la liberté d’opinion et d’expression. Le Rapporteur spécial se dit particulièrement préoccupé en ce qui concerne l’intégrité physique et mentale de M. Fred Bauma Winga (COD 3/2015), de M. Christopher Ngoyi Mutamba et de M. Yves Makwambala (COD 4/2015), ainsi que de neuf défenseurs des droits de l’homme (M. Juvin Kombi et M. Pascal Byumanine, membres de la Lutte pour le Changement (LUCHA) ainsi que M. Innocent Fumbu, M. Saïdi Wetemwami Heshima, M. Gervais Semunda Rwamakuba, M. Nelson Katembo Kalindalo, M. Jonathan Kambale Muhasa, M. Osée Kakule Kilala et M. Jojo Semivumbi) arrêtés lors d’une manifestation pacifique organisée à Goma par LUCHA (COD 1/2016) qui auraient été placé en détention après leur arrestation et seraient actuellement détenus dans des conditions carcérales difficiles. 56. Il exhorte les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les individus, et plus spécifiquement tous les défenseurs des droits de l’homme, puissent exercer librement leurs droits à la liberté d’association et de réunion pacifique sans risque d’être exposés à des menaces, représailles, arrestations et détentions arbitraires, intimidations ou actes de harcèlement. 57. Le Rapporteur spécial recommande aux autorités de prendre des mesures positives afin de favoriser l’exercice de la liberté d’association et de réunion pacifique de la société 12