A/HRC/44/39/Add.2 B. Droit à l’éducation et système juridique national 14. Depuis son indépendance, la Tunisie a fait de l’éducation une priorité, mettant en place, sous la gouvernance du Président Habib Bourguiba, un réseau d’infrastructures éducatives très étendu au point de constituer un exemple pour les autres pays africains et arabes, et se donnant les moyens de planifier des réformes périodiques. Outre des tentatives de réformes relatives à la politique éducative en 1958, 1991, 2002, 2004, 2014 et 2015, la Constitution de 2014 a concrétisé la priorité que la Tunisie a accordée à l’éducation en consacrant le droit à l’éducation. Son article 39 énonce l’instruction obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans ainsi que le droit de tout citoyen et de toute citoyenne à une éducation gratuite et de qualité à tous les niveaux. 15. Deux autres articles de la Constitution apportent des précisions en matière d’éducation. L’article 8 engage l’État à assurer les conditions propices au développement des capacités de la jeunesse, tandis que l’article 16 prévoit la neutralité des institutions éducatives face à toute tentative d’exploitation partisane. Enfin, l’article 47 consacre les droits de l’enfant, ainsi que l’engagement de l’État à le protéger sans discrimination, dans le respect de son intérêt supérieur. 16. Plusieurs lois et actes réglementaires concernent par ailleurs la question de l’éducation, notamment : a) La loi d’orientation no 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, qui dispose que l’éducation est une priorité nationale absolue et que l’enseignement est obligatoire de 6 à 16 ans. Cette loi prévoit aussi que l’école veille, dans le cadre de sa fonction d’éducation, à développer chez les jeunes les valeurs de citoyenneté, et à les préparer à prendre part à la consolidation d’une société solidaire fondée sur la justice, l’équité et l’égalité des citoyens en droits et en devoirs. b) La loi no 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle, qui définit les objectifs de la formation professionnelle, comme l’adéquation entre les besoins de l’économie et la qualification des différentes formations, mais aussi le développement de la culture entrepreneuriale des jeunes. Cette loi organise la formation professionnelle en deux grands types : la formation initiale et la formation continue. La formation initiale est subdivisée en trois cycles distincts : le certificat d’aptitude professionnelle, le brevet de technicien professionnel ou le baccalauréat professionnel, et le brevet de technicien supérieur. Elle crée, de plus, un cadre de collaboration et de partenariat entre les entreprises économiques et les institutions d’enseignement technique et professionnel pour assurer l’adéquation des aptitudes développées aux besoins réels des entreprises. c) La loi no 2008-19 du 25 février 2008, relative à l’enseignement supérieur, qui prévoit les missions et objectifs fondamentaux de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, garantit l’autonomie des universités et l’objectivité du savoir, assure la gratuité de l’enseignement supérieur public, instaure le système licence-mastère-doctorat, et établit des mécanismes veillant à l’évaluation, à l’assurance de la qualité et à l’accréditation des institutions d’enseignement supérieur et de recherche du système éducatif tunisien. d) La loi no 2017-13 du 13 mars 2017, relative aux mesures spécifiques pour la consécration de l’obligation d’accès à la formation professionnelle initiale, qui fixe cette obligation d’accès jusqu’à l’âge de 18 ans pour chaque personne qui ne s’est pas insérée dans la vie professionnelle, sauf si elle poursuit sa scolarité dans l’enseignement de base ou l’enseignement secondaire. Cette loi met en avant la formation professionnelle et permet ainsi à tout jeune d’obtenir au moins un diplôme à la fin de son cursus scolaire. e) Le décret no 2005-2936 du 1er novembre 2005, relatif aux garderies scolaires, qui prévoit les conditions de leur ouverture et de leur gestion, leur fonctionnement selon un cahier des charges, ainsi que leurs missions de protection, d’encadrement et de sécurisation de l’enfant. f) D’autres lois et décrets régissent divers aspects spécifiques de l’éducation en Tunisie ou traitent de l’éducation de groupes particuliers, notamment : i) la loi no 2010-42 GE.20-06713 5