A/HRC/44/39/Add.2 du 26 juillet 2010, portant modification de la loi no 2008-60 du 4 août 2008, relative à la création de l’agence nationale de la promotion de la recherche et de l’innovation ; ii) la loi d’orientation no 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées ; et iii) la loi organique no 2018-50 du 23 octobre 2018, relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, principalement au sein des organismes et des établissements publics et privés. 17. Depuis 2011, le débat sociétal a permis de mettre en place des instruments de changements majeurs. Cinq instances constitutionnelles indépendantes ont été créées, de très nombreuses organisations de la société civile ont été établies (elles étaient 23 112 à la fin de décembre 2019 4 ), de même que des chaînes privées de communication radio et télévision. Enfin, 216 partis politiques ont vu le jour. 18. En outre, dans le cadre du Plan de développement 2016-2020, le Gouvernement tunisien a établi un plan stratégique de réforme du système éducatif national. Les nombreux objectifs du Plan incluent notamment le rétablissement de l’examen national obligatoire pour tous les élèves à la fin de la neuvième année de base, la mise en place d’un référentiel national pour le statut des institutions scolaires, ou encore le renforcement de la formation des enseignants avant leur entrée en fonction. 19. Le Plan de développement 2016-2020 a été suivi d’un livre blanc sur la réforme du système éducatif. Ce document de 168 pages en arabe, publié par le Ministère de l’éducation en mai 2016, est le fruit de nombreuses consultations avec toutes les parties prenantes des niveaux central, régional et décentralisé, allant même jusqu’au niveau des écoles et du corps enseignant, dont le taux de participation était proche de 100 %. Ce livre blanc a mené à l’établissement de 15 comités sur des thèmes différents liés à la réforme ainsi que de 26 comités régionaux pour débattre des réformes au niveau régional. La Rapporteuse spéciale note l’ouverture du Gouvernement vers la société civile, qui a joué un rôle clé dans ce processus. Malheureusement, des critiques ont été émises au moment de la mise en œuvre du livre blanc, qui ne se ferait pas selon un processus participatif. La Rapporteuse spéciale souligne l’importance que la participation à la mise en œuvre de la réforme du secteur de l’éducation ainsi que toute révision du livre blanc soient aussi inclusives que l’a été le processus de consultation. IV. Le système éducatif tunisien A. Présentation 20. Au cours des décennies qui ont suivi son indépendance, la Tunisie a été l’un des pays de la région ayant le plus investi dans l’éducation. Cela lui a permis d’introduire d’importants changements juridiques, tels que l’éducation de base obligatoire, qui a eu pour effet d’accroître les taux de scolarisation et d’alphabétisation. En effet, selon l’Institut de statistique de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, le taux d’alphabétisation de la Tunisie était en 2014 de 96,21 % chez les 15-24 ans – 96,61 % pour les hommes et 95,8 % pour les femmes5. Toutefois, face à la détérioration des normes de qualité et au taux de chômage élevé des jeunes diplômés, les autorités cherchent maintenant à réformer le système d’éducation et de formation professionnelle avec une série de mesures et de réformes à venir qui pourraient modifier de manière significative le système éducatif tunisien dans les années à venir. 21. Le système d’éducation de base se compose de neuf années de scolarité divisées en deux cycles : l’école primaire, qui dure six ans, et l’école préparatoire, également appelée secondaire inférieur, qui dure trois années supplémentaires. À la fin de ce cycle de neuf ans, les étudiants doivent réussir un examen national pour obtenir un certificat. Les lauréats 4 5 6 Centre d’information, de formation, d’études et de documentation sur les associations. Statistiques concernant les associations mises à jour au fil du temps, disponibles à l’adresse suivante : www.ifeda.org.tn/stats/francais.pdf. http://uis.unesco.org/fr/country/tn. GE.20-06713