A/HRC/45/32 • En garantissant le contrôle de la légalité des détentions et leur conformité avec les droits de l’homme ; e) Faute d’un système judiciaire indépendant et performant, de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale dans l’enquête qu’elle a ouverte le 25 octobre 2017 ; f) D’engager une réforme en profondeur du système judiciaire afin de garantir son indépendance, son impartialité et son effectivité, notamment : i) En appliquant les Directives et les Principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ; ii) En publiant les conclusions des états généraux de la justice de 2013 et en réunissant les acteurs du secteur et les partenaires internationaux pour discuter des mesures de suivi ; iii) En augmentant le budget du secteur de la justice et en garantissant son autonomie de gestion ; iv) En revalorisant la rémunération des magistrats des juridictions ordinaires ainsi que les moyens et l’équipement à leur disposition ; v) En informatisant les greffes ; vi) En revoyant la composition du Conseil supérieur de la magistrature afin que ses membres soient en majorité désignés par leurs pairs ; vii) En revoyant les procédures de nomination, d’affectation, de notation et d’avancement des magistrats afin qu’elles ne dépendent pas du pouvoir exécutif ; viii) En veillant au respect strict du principe d’inamovibilité des magistrats du siège ; ix) En protégeant et en garantissant l’indépendance du système judiciaire en interdisant toute ingérence dans le fonctionnement de la justice par des autorités gouvernementales, des membres du parti au pouvoir ou par des membres des corps de défense et de sécurité, et en prenant des sanctions contre ceux qui influencent, ou cherchent à influencer, le fonctionnement de la justice ; x) En développant des programmes d’aide juridictionnelle pour les plus vulnérables ; xi) En renforçant les mécanismes de protection de victimes et de témoins, ainsi que leur efficacité, pour restaurer la confiance de la population et pour encourager les témoins à s’exprimer sans crainte pour leur sécurité ; g) De mettre en place, en consultation avec les bénéficiaires, un programme de réparations des victimes des violations des droits de l’homme qui comprenne des réparations matérielles, symboliques, individuelles et collectives, et qui ne soit pas dépendant de la condamnation des auteurs ; h) D’établir le fond étatique pour les victimes de torture prévu par la loi et en conformité avec l’Observation générale no 4 de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, concernant le droit à réparation des victimes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 5) ; i) illégale ; j) D’établir un fond pour l’indemnisation des victimes de détention arbitraire et De réformer le secteur de la sécurité : i) En s’assurant que des éléments extérieurs n’accomplissent pas des activités de défense ou de sécurité ; ii) En délimitant clairement les rôles des différents corps de défense et de sécurité, en particulier du SNR ; GE.20-10689 35