A/HRC/45/32
iii)
En suspendant les membres des corps de défense et de sécurité suspectés d’être
impliqués dans des violations des droits de l’homme jusqu’au terme des enquêtes et
des procédures judiciaires ;
iv)
En établissant des procédures strictes et transparentes de sélection qui intègrent
des mécanismes de vérification des antécédents ;
v)
En renforçant le contrôle civil et démocratique des corps de défense et de
sécurité, en particulier du SNR ;
k)
De s’acquitter de ses obligations internationales de respecter, de protéger et de
garantir les droits économiques et sociaux :
i)
En élaborant et en mettant en œuvre les budgets de l’État de manière à utiliser
au maximum les ressources disponibles pour assurer le respect des droits de l’homme
à la population appauvrie par la crise politique, en particulier des droits à
l’alimentation, à l’eau et à la santé, et pour développer des indicateurs désagrégés,
y compris par genre, pour mieux informer ses politiques ;
ii)
En entreprenant, en consultation avec les populations travaillant dans le secteur
agricole, notamment les femmes, des réformes visant une meilleure protection des
droits des femmes et une meilleure utilisation des terres pour l’agriculture, et en
développant des perspectives de travail en dehors du secteur agricole ;
iii)
En utilisant une approche fondée sur les droits de l’homme pour régler les
conflits fonciers dont ceux touchant les personnes ayant fui le Burundi avant et après
2015 ;
iv)
En mettant fin à toute considération politique dans les processus de
recrutement au sein de l’administration publique, des sociétés publiques et des
sociétés mixtes.
117. La Commission recommande aux partis politiques et aux groupes armés d’opposition
de s’abstenir de toute attaque sur le territoire burundais et de tout discours appelant à la
violence, et de s’engager dans la recherche d’une solution durable à la crise politique.
118. La Commission recommande à l’Union africaine de donner une place importante,
dans sa recherche d’une solution durable à la crise au Burundi, au respect des droits de
l’homme et au rejet de l’impunité, tels que prévus par son Acte constitutif.
119.
La Commission recommande aux partenaires techniques et financiers du Burundi :
a)
De suspendre ou de maintenir la suspension de toute aide budgétaire directe au
Gouvernement en l’absence de priorisation des ressources internes en faveur des objectifs de
développement durable et des droits économiques et sociaux de la population, et de mesures
effectives contre la corruption ;
b)
De cibler les dons et les financements attribués au Gouvernement sur des
projets en faveur des besoins de la population et de s’assurer que ceux-ci sont gérés
efficacement et de manière transparente ;
c)
burundaise.
D’évaluer régulièrement l’impact des sanctions financières sur la population
120. La Commission recommande aux garants de l’Accord d’Arusha, en leur qualité
d’acteurs engagés en faveur d’une paix durable au Burundi, de continuer à chercher une
solution pérenne à la crise politique et des droits de l’homme qui préserve et garantit les
acquis de l’Accord d’Arusha.
Version anglaise
121. The Commission recommends that the Government of Burundi take the following
measures as a matter of priority:
(a)
Put an immediate end to the gross human rights violations being committed by
agents of the State and Imbonerakure;
36
GE.20-10689
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